Qu’en est-il des actionnaires principaux d’une entreprise \u00e0 la recherche d’allocations ch\u00f4mage ? La r\u00e9ponse est un peu complexe, et dans cet article, un expert en droit des soci\u00e9t\u00e9s de notre cabinet fait le point pour vous.<\/p>\n

Notre cabinet d’avocats, situ\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem et Tel Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s et en droit des entreprises. Notre cabinet fournit \u00e0 ses clients isra\u00e9liens et internationaux des conseils juridiques complets sur des questions telles que les droits des\u00a0 dirigeants d’entreprise, l’enregistrement, la d\u00e9charge des soci\u00e9t\u00e9s, etc.<\/p>\n

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La question des allocations pour chefs d’entreprises est actuellement en t\u00eate de l’agenda du d\u00e9bat public. \u00c0 la suite de l’\u00e9pid\u00e9mie de virus Corona, de nombreux travailleurs ont \u00e9t\u00e9 mis en cong\u00e9 sans solde et une \u00e9norme vague de ch\u00f4meurs a vu le jour en Isra\u00ebl. Beaucoup se demandent s’ils sont \u00e9ligibles aux allocations de ch\u00f4mage, et ce qui suit comprend \u00e9galement les ind\u00e9pendants et les propri\u00e9taires d’entreprise. En fait, avant m\u00eame le d\u00e9clenchement de l’\u00e9pid\u00e9mie de Corona en Isra\u00ebl, la question se posait des allocations de ch\u00f4mage pour ceux qui dirigent une entreprise. Cette question juridique a beaucoup occup\u00e9 le Tribunal du travail ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ci-dessous, nous d\u00e9taillerons les r\u00e9sultats qui ont \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s sur ce sujet jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

Qui sont les actionnaires principaux d’une entreprise ?<\/h4>\n

Il existe diff\u00e9rents types d’entreprises.\u00a0 Il y en a avec un nombre limit\u00e9 d’actionnaires, et d’autres avec un nombre plus important et qui changent fr\u00e9quemment de mains. \u00c0 l’instar de ce large \u00e9ventail, la d\u00e9finition des actionnaires principaux varie \u00e9galement entre les diff\u00e9rentes branches du droit. Dans la loi sur les valeurs mobili\u00e8res, il existe une d\u00e9finition qui examine mat\u00e9riellement l’existence d’une capacit\u00e9 \u00e0 diriger les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 la d\u00e9finition de fond de la loi sur les valeurs mobili\u00e8res, la d\u00e9finition pertinente dans notre cas est celle qui concerne la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce n’est pas une d\u00e9finition de fond, mais une d\u00e9finition quantitative. Cette d\u00e9finition est fix\u00e9e par l’ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu, selon laquelle une d\u00e9tention de 10% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 (ou m\u00eame le droit de d\u00e9tenir ce capital social) est suffisante pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contr\u00f4lant la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9finition est tr\u00e8s large et comprend la possession directe ou indirecte. La d\u00e9finition s’applique \u00e9galement lorsque la d\u00e9tention est effectu\u00e9e avec des proches, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Refuser l’admissibilit\u00e9 d’un actionnaire majoritaire de l’entreprise \u00e0 recevoir des allocations de ch\u00f4mage en vertu de la loi sur l’assurance nationale<\/h4>\n

La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit des dispositions relatives aux allocations de ch\u00f4mage pour les salari\u00e9s. Cependant, la loi souligne que ses dispositions ne s’appliquent pas aux actionnaires qui contr\u00f4lent les soci\u00e9t\u00e9s. Le terme \u00ab soci\u00e9t\u00e9 minoritaire \u00bb est d\u00e9fini dans l’ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu comme une soci\u00e9t\u00e9 dont le contr\u00f4le direct ou indirect de ses affaires est assur\u00e9 par\u00a0\u00a0 jusqu’\u00e0 cinq personnes. Par cons\u00e9quent, toute personne qui adh\u00e8re aux d\u00e9finitions ci-dessus de l’ordonnance relative \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant le contr\u00f4le de l’entreprise et n’a donc pas le droit aux prestations de ch\u00f4mage.<\/p>\n

D\u00e9cisions du Tribunal du travail sur les allocations pour chefs d’entreprises :<\/h4>\n

La d\u00e9cision du Tribunal national du travail a \u00e9t\u00e9 rendue en 2016. Le nom a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 d’une personne qui a d\u00e9marr\u00e9 une entreprise de r\u00e9paration d’ordinateurs. Au d\u00e9but, il \u00e9tait l’unique actionnaire de l’entreprise, mais plus tard, l’entreprise est pass\u00e9e sous le contr\u00f4le de sa ni\u00e8ce. \u00c0 la suite d’un accident, son emploi dans l’entreprise a pris fin et il a demand\u00e9 des allocations de ch\u00f4mage. Le Tribunal national du travail a jug\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9finition du << contr\u00f4le >> figurant dans l’ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu devrait \u00eatre examin\u00e9e en profondeur et avec les aspects pertinents de l’assurance-ch\u00f4mage (entre autres, la capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions concernant les revenus et les d\u00e9penses de l’entreprise, ainsi que la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler l’engagement des employ\u00e9s). Sur le fond, le Tribunal a jug\u00e9 qu’il est clair que dans cette affaire il s’agissait d’un actionnaire majoritaire et qu’il n’avait donc pas droit aux allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Dans une poursuite similaire en 2018, le demandeur a affirm\u00e9 que son enregistrement comme d\u00e9tenant 25% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 figurait sur une liste d\u00e9clarative et qu’il \u00e9tait en fait un employ\u00e9. Le tribunal r\u00e9gional a rejet\u00e9 totalement la demande. En revanche, dans une d\u00e9cision de 2012, le tribunal r\u00e9gional a re\u00e7u une demande d’allocation de ch\u00f4mage pour un employ\u00e9 qui a re\u00e7u des actions dans une entreprise o\u00f9 il travaillait comme incitatif pour atteindre des objectifs. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que, compte tenu du doute de la nature r\u00e9elle de la d\u00e9tention des actions, il n’\u00e9tait pas actionnaire de contr\u00f4le.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9cisions du tribunal du travail en la mati\u00e8re montrent que, bien que le principe directeur r\u00e9duise les cas o\u00f9 les employ\u00e9s d\u00e9tenteurs d’actions de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas reconnus comme actionnaires de contr\u00f4le, le tableau n’est pas enti\u00e8rement concluant. En cas de doute, il est conseill\u00e9 de consulter un expert connaissant bien la situation juridique.<\/p>\n

Contactez nos experts en droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n

Si vous avez des questions concernant les allocations pour chefs d’entreprises d’entreprise ou d’autres questions de droit des soci\u00e9t\u00e9s, contactez-nous et nous serons heureux de vous aider. Notre cabinet<\/a> est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s, y compris, entre autres, les droits et obligations des actionnaires de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/strong><\/p>\n

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